Les constats d'inventaire et de destruction par un Huissier CHATEAUROUX Indre 36

Constats d’inventaire

Les procès-verbaux de constats d’inventaire peuvent être nécessaires lorsque vous avez besoin d’inventorier tout ou partie de votre patrimoine mobilier.

En droit de la famille, les constats d’inventaire sont généralement utilisés pour recenser l’ensemble de votre patrimoine et décrire son état global afin d’éviter les longues procédures coûteuses de récupération des biens.

Ces constats, permettant de faire « foi jusqu’à preuve du contraire », garantissent la sauvegarde vos droits patrimoniaux en établissant un élément de preuve en cas de vols, disparitions ou de dégradations de tout ou partie de vos biens.

Constat de différentes situations :

  • La donation de biens,
  • La conclusion d'un PACS,
  • La mise en place d'une succession,
  • La séparation des époux et la dissolution de la communauté.

Constats de destruction

Au sein d’une entreprise lorsque vous souhaitez vous débarrasser de marchandises impropres à la vente, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal de constat de destruction pour que cela apparaisse dans la comptabilité. En effet au sein d’une entreprise, il est indispensable d’avoir une comptabilité saine et régulière, puisque la venue de potentiels contrôles fiscaux vous oblige à être à jour.

Le constat possédant une force probante, il vous permettra de légitimer la sortie du bilan et la destruction de certaines marchandises.


Constat précis et objectif concernant :

  • La nature des éléments corporels détruits
  • La quantité de produits détruits,
  • La méthode appliquée à la destruction.
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Urgence constat
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