Les constats avant-travaux par un Huissier CHATEAUROUX Indre 36

Procès-verbal avant-travaux

Un constat avant-travaux permet l’établissement d’une preuve irréfutable concernant l’état des ouvrages avant les travaux. La gestion d’éventuels conflits, pouvant intervenir suite à des dommages causés pendant les travaux (chute de cloisons, fissures causées par les vibrations…), est alors simplifiée une fois le procès-verbal de constat avant travaux établi :

  • Les discussions concernant l’état initial des ouvrages en travaux ne sont pas nécessaires,
  • Les voisins ne peuvent en aucun cas vous imputer des dommages sur leur propriété qui sont étrangers à votre action.

L’Huissier dressera un procès-verbal de constat avec photographies ou reportages vidéos illustrant la description qu’il aura faite des ouvrages préexistants à vos travaux.


Au sein d’une copropriété

Le constat permet ici de concilier l’ensemble des intérêts des parties concernées. Il peut être établi à la demande du syndic, du maitre d’ouvrage, des copropriétaires, mais également à la demande des voisins du chantier.

Pour l’établissement d’un procès-verbal de constat notre Étude procédera à un examen minutieux des lieux pour recenser toutes les dégradations des biens mitoyens. Dans la plupart des cas cet examen se fera en la présence de l’architecte et du maître d’œuvre :

  • Vérification de l’état des parties communes, de l’intérieur des bâtiments, des murs, des plafonds, des fenêtres, et du ravalement,
  • Inventaire des dégradations (fissures, défaut de structure, traces de dégât des eaux, fenêtres/portes défectueuses) des biens mitoyens, et des parties communes qui seront empruntées par les ouvriers (hall d’entrée, cage d’escalier, ascenseur, façade…).

En plus des aspects juridiques et techniques inhérent à la fonction d’Huissier de Justice, notre visite aura comme objectif de rassurer vos voisins anxieux, et d’affirmer votre souci des autres.

Que vous soyez
un particulier, entrepreneur, ou architecte, vous pouvez consulter l’un des Huissiers de justice de notre Étude pour obtenir de plus amples informations.

Bureau à Châteauroux
53 bis rue Ledru Rollin - 36006 CHATEAUROUX
Tél. 02 54 22 05 11 - Fax. 02 54 07 06 02
Urgence constat
Port. 06 84 45 78 59