Le permis de construire par un Huissier CHATEAUROUX Indre 36

Un affichage obligatoire pour le bon déroulement de votre projet

« Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier  » Article R.421-39 du Code de l’Urbanisme

L’affichage du permis de construire constitue la première étape essentielle à un projet immobilier. Dès la réception du permis celui-ci doit être affiché. Si cette condition n’est pas remplie, les individus opposés à votre projet peuvent exercer de  multiples recours.

En la matière le délai de prescription est de deux mois. Il court à compter du jour de l’affichage du permis. Toutefois, si vous ne pouvez pas prouver que l’affichage du permis est régulier, les délais de recours « vous sont indéfiniment opposables ».

Notre Étude vous informe sur les délais de recours, les formats et les mentions obligatoires. De plus nous vous garantissons la sauvegarde de vos droits en prévenant toute atteinte ultérieure concernant votre permis de construire.


Une impossibilité de recours suite à notre passage

Un élément de preuve incontestable de l’affichage de votre permis de construire sera à votre disposition suite à un triple passage de notre part :

Premier

procès verbal lors de l'affichage de votre permis

Second

procès-verbal après un mois d'affichage

Dernier

procès-verbal au bout de deux mois d'affichage.


Suite au troisième constat, les tiers ne peuvent pas attaquer le permis de construire.

Si un conflit apparait et que vous ne pouvez pas prouver l’affichage continu et régulier de votre permis de construire, plusieurs sanctions peuvent vous être applicables :

  • Le paiement d’une amende,
  • La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,
  • La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier.
Bureau à Châteauroux
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Urgence constat
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