Chaque année, environ 9 millions de baux sont conclus entre un propriétaire et son locataire.
Aujourd’hui de nombreux baux sont signés, il est donc fréquent que des désaccords naissent entre le bailleur et l’occupant des lieux. Afin d’éviter tout conflit, il est nécessaire d’anticiper pour se protéger en tant que propriétaire ou en tant que locataire.
Le procès-verbal de constat d’état des lieux par les Huissiers de Justice apparait donc comme une solution pour garantir une relation contractuelle saine et durable qui aura pour but principal de protéger vos droits et intérêts, le constat faisant foi, concernant les constatations effectuées par l’Huissier de Justice, jusqu’à preuve du contraire.
Lorsque le constat est dressé à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire les parties auront à leur disposition des éléments de comparaisons précis, indiscutables et objectifs.
La force probante du constat permet alors d’envisager plus sereinement un éventuel litige.
Notre Etude s’engage à une description minutieuse et exhaustive de l’état du local, nu ou meublé.
À SAVOIR :
Dans le cadre de la signature d’un bail à usage commercial, les parties sont légalement contraintes de procéder à la réalisation d’un état des lieux à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire, selon la loi Pinel du 18 Juin 2014.
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Article 1731 du Code Civil